Compte rendu du 29/03/07:
L’an deux mil sept, le jeudi vingt neuf mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain BABAUT, Maire.
Etaient présents : M. BABAUT Alain, M. DELABROYE Jean, Mme PELLIEUX Maryse, M. CAUCHY Jean-Baptiste, Mme COFFIGNIEZ Isabelle, M. DAILLY Ghislain, M. PETIT Dominique, Mme GODBERT Louisette, M. GREVIN Michel, M. GOSSELIN Jean-Marc, Mme NUNEZ Danièle, Mme DEPREZ Colette, M. DEBOUT Jean-Louis, Mme ROMAIN Nicole, Mme RIQUIEZ Jacqueline, Mme BRAUD Annick, M. DERVILE François, Mme JULLIEN Martine, Mme NERVET Martine, M. BUTEZ Philippe, M. CARDOSO Manuel, Mme VERDEZ Christine
Mme VALEMBERT Annick avait donné pouvoir à M. CAUCHY Jean-Baptiste
M. DELEU Bernard avait donné pouvoir à Mme COFFIGNIEZ Isabelle
Mme PILLOT Reine-Marie avait donné pouvoir à M. DELABROYE Jean
M. ANTOINE Gérald avait donné pouvoir à Mme VERDEZ Christine
M. LAVALLARD Christian, M. MOREAU Claude et M. DENIS Hervé étaient absents
Secrétaire de séance : M. DERVILLE François
PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.
COMMUNICATIONS DE M. LE MAIRE
Lecture des décisions du maire prises depuis la dernière séance :
o Convention Audit Assurances jusqu’au 31 décembre 2013.
o Marchés Publics – Marché de travaux à procédure adaptée – Curage et nettoyage d’un bras de la Vieille Somme
o Contrat de cession du spectacle Les Zotres par la Cie Tourtan le samedi 23 juin 2007 dans le cadre de la Fête dans la Rue organisée par la ville de Corbie.
M. le Maire demande à l’assemblée d’ajouter deux questions au présent ordre du jour :
- Travaux : réhabilitation d’une salle de spectacle – Demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du FRAPP et auprès du Conseil Général au titre de la territorialisation
- Ressources Humaines – Régime indemnitaire
Adopté à l’unanimité.
1- ADMINISTRATION GENERALE – INSTALLATION DE MME JULLIEN MARTINE EN TANT QUE CONSEILLERE MUNICIPALE
Par courrier du 19 mars 2007, Mme Nadine DEBOUT informait Monsieur le Maire de sa démission du Conseil Municipal. L’article L 270 du code électoral stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Ainsi Madame Martine JULLIEN – 26ème de la liste « Servir Corbie » aux élections municipales du 11 mars 2001 est conseillère municipale de droit.
De même, sauf le cas de la suppression d’une commission, le mandat des membres de ces commissions ne prend fin, en principe, qu’en même temps que celui de conseiller municipal ; il est donc impossible pour un conseil municipal de procéder au renouvellement anticipé de la composition des commissions (C.A.A. Marseille – 31 décembre 2003 – Ville de Nice).
Par conséquent, Mme Martine JULLIEN remplacera Mme Nadine DEBOUT poste pour poste au sein des commissions municipales suivantes :
Patrimoine et Bâtiments
Action Sociale
Jeunesse et Sports
M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme JULLIEN Martine installée membre du conseil municipal à la présente séance et remercie Mme DEBOUT Nadine pour le travail accompli tout au long de son mandat.
2 – TRAVAUX – REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE – LANCEMENT DU CONCOURS RESTREINT
Suite à la réunion publique du 25 janvier dernier qui a permis de valider l’étude de programmation (schéma directeur….) de la requalification du centre ville, la municipalité doit désormais lancer un concours restreint afin de choisir le maître d’œuvre de cette opération.
Les caractéristiques de ce concours sont les suivantes :
1. Objet du marché :
Le concours porte sur la conception et la maîtrise d’œuvre pour la requalification des espaces publics du centre ville conformément aux missions classiques de la loi M.O.P. (Maîtrise d’Ouvrage Publique – 12/07/1985).
2. Procédure de passation :
Marché de maîtrise d’œuvre avec procédure de concours restreint avec mise en concurrence et publicité préalable (articles 38, 70, 74, 167 et 168 du Code des Marchés Publics)
3. Publicité :
Insertion au B.O.A.M.P., au J.O.U.E., au Moniteur des Travaux Publics et au Courrier Picard.
Affichage en mairie et insertion sur le site de la ville.
Insertion sur la plate-forme de dématérialisation de la commune : www.picardiegazette.e-mp.org
4. Critères d’attribution :
. Adéquation au programme
. Pertinence et qualité des propositions
. Faisabilité technique et financière de l’aménagement
. Qualités de propositions liées à la future mission de maîtrise d’œuvre
5. Exposition et qualités attendues de l’équipe :
Un paysagiste mandataire, un bureau d’études techniques et un concepteur lumière
6. Détail des tranches : 2 tranches
- Tranche ferme : Réaménagement de la place de la République.
- Tranche conditionnelle : Mission de réalisation sur les autres secteurs opérationnels.
7. Durée du marché pour les deux tranches : 9 ans
8. Enveloppe estimée pour l’ensemble des travaux : 3 000 000 € H.T.
Il vous est donc demandé d’autoriser Monsieur le Maire :
o A lancer le concours restreint dans les conditions énumérées ci-dessus.
o A signer ultérieurement tous les actes relatifs à la formation et à l’exécution de ce marché.
o A indemniser sur la base de 10 800 € H.T. chacun des candidats admis à concourir.
Les dépenses sont imputées au chapitre 23 du budget communal.
Adopté à l’unanimité moins 1 voix CONTRE.
3 – TRAVAUX – REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU JURY DE CONCOURS
Afin de procéder au choix du maître d’œuvre pour la requalification du centre ville le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la composition du jury de concours.
En effet, les articles 22 et 24 combinés du Code des Marchés Publics précisent sur la composition de ce jury :
« lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus (sont membres du jury) le maire ou son représentant, président, et 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation à la proportionnelle au plus fort reste»
« il est procédé selon les modalités à l’élection de suppléants en nombre égal »
« L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges(…) à pourvoir »
Ainsi ont été élus selon les conditions sus-indiquées et conformément au procès-verbal annexé :
Titulaires Suppléants
DELABROYE Jean DAILLY Ghislain
DELEU Bernard LAVALLARD Christian
GOSSELIN Jean-Marc BRAUD Annick
PETIT Dominique GODBERT Louisette
NERVET Martine CARDOSO Manuel
En outre l’article 24 stipule spécifiquement pour le jury de concours, que le président peut désigner comme membre du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier eu égard l’objet du concours.
Enfin lorsqu’une qualification professionnelle est exigée des candidats, au moins un tiers des membres du jury doivent bénéficier de cette qualification et sont désignés par le président du jury.
Pour ce dernier point, Monsieur le Maire, président du jury, fera appel à la fédération française de paysage, au C.A.U.E. (Conseil d’Architecture Urbanisme et Environnement) et à l’ordre des architectes, ce qui entraînera le remboursement des frais des personnalités désignées par ces organismes.
Ainsi, il vous est proposé de :
o Valider la liste des membres du conseil municipal élus pour participer au jury de concours.
o D’autoriser Monsieur le Maire à rembourser les frais des membres du jury désignés pour leurs qualifications.
Les dépenses seront imputées au chapitre 23 du budget communal.
A l’unanimité des membres présents, il est décidé de présenter une liste commune.
Titulaires Suppléants
DELABROYE Jean DAILLY Ghislain
DELEU Bernard LAVALLARD Christian
GOSSELIN Jean-Marc BRAUD Annick
PETIT Dominique GODBERT Louisette
NERVET Martine CARDOSO Manuel
Résultat du vote :
Effectif légal du conseil municipal : 29
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents à l’ouverture du scrutin : 26
Nombre de votants : 26
Suffrages exprimés : 26
Nombre de suffrages recueillis :
DELABROYE Jean : 25 DAILLY Ghislain : 25
DELEU Bernard : 25 LAVALLARD Christian : 25
GOSSELIN Jean-Marc : 25 BRAUD Annick : 25
PETIT Dominique : 25 GODBERT Louisette : 25
NERVET Martine : 25 CARDOSO Manuel : 25
Candidats élus à l’unanimité :
Titulaires Suppléants
DELABROYE Jean DAILLY Ghislain
DELEU Bernard LAVALLARD Christian
GOSSELIN Jean-Marc BRAUD Annick
PETIT Dominique GODBERT Louisette
NERVET Martine CARDOSO Manuel
4 – TRAVAUX – EFFACEMENT DES RESEAUX RUES DES PRES, PIERRE DE COUBERTIN ET PIERRE & MARIE CURIE
La ville de CORBIE a prévu en 2007 et 2008 l’effacement des réseaux rues des Prés, Pierre de Coubertin (2007) et Pierre et Marie Curie (2008). Pour cela, il est nécessaire d’établir un marché de travaux par voie d’appel d’offres ouvert.
Les caractéristiques de ce marché sont les suivantes :
1. Objet du marché :
Travaux d’effacement des réseaux Basse Tension, éclairage public et télécommunication.
2. Procédure :
Appel d’offres ouvert conformément à l’article 33, 57 et suivants du Code des Marchés Publics.
3. Publicité :
B.O.A.M.P., Site internet de la ville, site de dématérialisation de la ville www.picardiegazette.e-mp.org
4. Critères d’attribution :
Mémoire technique
Le Prix
Le délai de réalisation.
5. Détail des tâches : 2 tranches
- Tranche ferme : rue des Prés, rue Pierre de Coubertin
- Tranche conditionnelle : rue Pierre et Marie Curie.
- Prestations non divisées : 1 seul lot comprenant
. Génie civil réseaux
. Electricité Basse Tension
. Eclairage public (hors candélabre)
. Réseau Télécommunication
6. Durée du marché : 3 mois pour la tranche ferme.
7. Enveloppe estimée pour l’ensemble du marché : 181 000 € H.T.
Il est rappelé que le poste d’éclairage public ne tient pas compte de la fourniture et la pose de nouveaux candélabres intégrés à un autre marché.
Ainsi il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire
o A procéder à la réalisation de ces travaux selon les conditions énoncées ci-dessus.
o A lancer un appel d’offres ouvert conformément aux articles 33, 57 et suivants du Code des Marchés Publics en prévoyant la possibilité si ce dernier est infructueux de recourir à un marché négocié.
o A signer ultérieurement tous les actes relatifs à la formation et à l’exécution de ce marché.
Les dépenses sont imputées au chapitre 23 du budget primitif 2007.
Adopté à l’unanimité.
5 – TRAVAUX – REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE PETRUCCIANI ET DOLTO – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL AU TITRE DE LA TERRITORIALISATION
Par délibération du 28 mai 2002, le conseil municipal a adopté à l’unanimité le programme général concernant la réhabilitation et l’extension des écoles « Pierres Blanches », « la Caroline » et « Au Bord de l’Ancre ».
Suite à la demande des partenaires de la ville, la municipalité a décidé d’intégrer à ce programme le groupe scolaire Petrucciani et Dolto.
Par délibération du 15 octobre 2002, vous avez attribué le contrat de maîtrise d’œuvre à l’atelier d’architectes Gasnier-Gossart.
A partir de 2007, la municipalité a prévu dans le cadre de la réhabilitation et extension des écoles de Corbie d’engager les travaux pour le groupe scolaire Michel Petrucciani et Françoise Dolto.
Cette opération se réalisera selon le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES %
Travaux 118 300 €
Maîtrise d’œuvre 11 830 €
Assistance à maîtrise d’ouvrage (2.2 %) 2 603 €
Bureau de contrôle (9 380 : 4) 2 345 €
Mission de sécurité (5 312 : 4 ) 1 328 €
Conseil Général : 20 460,90 €
Ville de Corbie : 115 945,10 €
15
85
TOTAL H.T. : 136 406 € TOTAL H.T. : 136 406 € 100
Ainsi il vous est demandé :
- d’approuver la réalisation de ces travaux.
- d’autoriser Monsieur le Maire à demander au Conseil Général une subvention égale au maximum au montant indiqué dans le plan de financement énoncé ci-dessus.
Les dépenses et recettes liées à cette opération seront imputées aux articles 2313 et 1323 du budget 2007.
Adopté à l’unanimité.
6 – URBANISME – INSCRIPTION DES CHEMINS RURAUX AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEES
Il est porté à votre connaissance la lettre en date du 4 janvier 2007 de Monsieur le Président du Conseil Général de la Somme, l’informant que :
• Les lois de décentralisation ont confié la mise en œuvre du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée au Département ; ce plan comprend des circuits de randonnée figurant sur des guides, des chemins de grande randonnée (GR) qui empruntent des chemins ruraux traversant le territoire communal qu’il est nécessaire d’inscrire au PDIPR afin de garantir leur pérennité et/ou des chemins ruraux intéressants pour la promenade mais non valorisés en circuit de randonnée ;
• La commune a déjà été sollicitée pour inscrire les chemins qu’il convenait de protéger ; elle prend acte de l’inscription au plan des chemins suivants lui appartenant :
N° plan Dénomination de la voie Délibération prise le Intérêt Revêtement Observation
3668 CR d’Amiens à Bonnay 29/11/1993 Circuit de la Guerre 1870
Circuit des vallées Empierré/ herbe Mitoyen en partie avec Daours
3664 CR dit de Fréchencourt 2911/1993 Circuit de la Guerre 1870
Circuit des Vallées Herbe
3669 CR dit des Forts 29/11/1993 GR 124
Circuit des vallées
Circuit de Ste-Colette empierré Mitoyen en partie avec Bonnay
3858 VC n°10 de la Neuville-les-Corbie à Franvillers 29/11/1993 GR 124
Circuit de Ste-Colette enrobé A retirer du GR 124
3859 CR dit chemin vert 29/11/1993 Herbe Derniers 250m à récupérer
3860 CR dit des Prés de Bonnay 29/11/1993 Terre
3861 CR dit de la Bablogne 29/11/1993 Herbe
3862 Sente rurale dite du cimetière 29/11/1993 herbe A recréer pour rejoindre le 3861
3863 CR dit du Marais 29/11/1993 Empierré
3864 CR dit du tournant 29/11/1993 Terre
3865 CR dit de la Cavée 29/11/1993 Terre
3866 CR dit de la Terrière 29/11/1993 Herbe
3867 CR dit petit chemin vert 29/11/1993 Terre
3868 CR de Bonnay à Vaux-sur-Somme 29/11/1993 Herbe
3869 CR de Corbie à la carrière d’Heilly 29/11/1993 Herbe
3870 CR dit de la Calaine 29/11/1993 Terre
3871 CR du Tour des Haies 29/11/1993 empierré
• Dans le cadre de l’actualisation en cours, destinée à intégrer les modifications survenues depuis son approbation en 1995 : remembrement, création de nouveaux circuits et de chemins de grande randonnée -GR-, édition de guides divers (…) ; la commune accepte l’ajout au plan des nouveaux chemins lui appartenant qu’il convient de protéger et qui sont les suivants :
N°
plan Dénomination de la voie Intérêt Revêtement Observations
3665 CR dit du Mellier Circuit de la Guerre 1870 circuit des vallées Empierré
3666 CR dit des Larris Circuit de la Guerre 1870 circuit des vallées Herbe/empierré
3667 CR de Lahoussoye à la Neuville-les-Corbie
Sur une partie uniquement Circuit de la Guerre 1870 circuit des Vallées Empierré Accessible jusqu’au château d’eau, disparu ensuite
4286 CR dit de la Croisette Herbe
4287 CR dit du Mont Villermont Terre
4288 CR dit de la grande rue Terre
• Afin d’éviter l’inscription au plan de chemins n’ayant pas d’intérêt pour la randonnée : chemins goudronnés (voie communale ou chemin rural) non inclus dans des circuits ou isolés, la commune accepte le retrait du PDIPR des chemins suivants :
N° plan Dénomination de la voie Revêtement Observation
3858 VC n°10 de la Neuville-les-Corbie à Franvillers enrobé
Prenant en considération que l’inscription des chemins ruraux au plan entraîne l’impossibilité de les céder, sauf à assurer la continuité de l’itinéraire en proposant un chemin de substitution approprié à la pratique de la randonnée (cf. notice PDIPR), le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- approuve l’ensemble des modifications susvisées au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et s’engage à conserver le caractère ouvert et public des chemins inscrits.
- prend acte que l’entretien des chemins ruraux, qu’ils soient inscrits ou non au PDIPR, reste à la charge des communes ou communautés de communes existantes, si cette compétence figure dans leurs statuts et qu’une aide départementale peut désormais être attribuée pour l’entretien des chemins inclus dans des circuits de randonnée, s’ils sont inscrits au plan et si leur revêtement est autre que de l’enrobé.
Adopté à l’unanimité.
7 – PETITE ENFANCE – AUGMENTATION DU TAUX D’EFFORT POUR LES FAMILLES NON RESIDENTES SUR LE TERRITOIRE DE CORBIE
Parallèlement à la mise en place au 1er janvier 2004 de la nouvelle Prestation de Service C.A.F., le calcul des participations familiales des usagers de la halte-garderie se réfère aux sommes déclarées annuellement ainsi qu’à un taux d’effort proportionnel au nombre d’enfants dans la famille.
La Caisse d’Allocations Familiales réactualise et transmet annuellement les éléments de calcul par le tableau ci après :
Montants CAF
01/09/2006 au 31/08/2007 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants
Montant horaire si ressources
= ou > au plafond 2,59 euros 2,16 euros 1,72 euros 1,29 euros
Montant horaire si ressources
= ou < au plancher 0,33 euros 0,27 euros 0,22 euros 0,16 euros
Taux d’effort si ressources
comprises entre plancher et plafond 0,06% * 0,05% 0,04% 0,03 %
* des revenus mensuels
Seule la majoration du taux d’effort pour les familles utilisant les services de la halte-garderie et non résidentes sur le territoire de Corbie reste de la compétence de la Ville et c‘est ainsi que le 17 décembre 2003, le Conseil Municipal votait une augmentation de 15% sur ce dernier.
Le 19 octobre 2006, les membres de la Commission Action Sociale ont adopté une majoration de 5% sur l’augmentation de 15% sur le taux d’effort des familles non résidentes sur le territoire de Corbie, soit 20%.
C’est pourquoi, il vous est demandé d’adopter cette augmentation du taux d’effort pour les familles non résidentes sur le territoire de Corbie.
Adopté à l’unanimité.
8 – TRAVAUX – REHABILITATION D’UNE SALLE DE SPECTACLE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL AU TITRE DU FRAPP ET DU CONSEIL GENERAL AU TITRE DE LA TERRITORIALISATION
Comme vous le savez le Centre Adalhard accueille prioritairement la saison culturelle de la ville.
En 2006, la municipalité a réalisé une étude de programmation visant à améliorer les conditions d’accueil des artistes et du public dans cette salle.
Aujourd’hui, au vu de la conclusion de cette étude, le coût global des travaux est estimé à 771 176 € H.T. (aléas compris).
A cet effet, il a été décidé de réaliser ces travaux en trois tranches, le budget de la ville ne pouvant absorber sur un seul exercice ce coût.
Le plan de financement général de cette opération serait le suivant :
DEPENSES RECETTES %
Travaux intérieurs 680 050 €
(Lots 4 et 5)
Aléas 54 404 €
Bureau de contrôle 36 722 €
Ville de Corbie 385 588,00€
C. Général 154 235,20 €
C. Régional (FRAPP) 231 352,80€
50
20
30
TOTAL H.T. : 771 176 € TOTAL H.T. : 771 176 € 100
Le plan de financement pour l’année 2007 (1ère tranche) serait le suivant :
DEPENSES RECETTES %
Travaux 304 350 €
(Lots 1, 6 et 12)
Aléas 24 348 €
Bureau de contrôle 16 435 €
Ville de Corbie 172 566,50 €
C. Général 69 026,60 €
C. Régional (FRAPP) 103 539,90 €
50
20
30
TOTAL H.T. : 345 133 € TOTAL H.T. : 345 133 € 100
La ville de CORBIE maîtrise d’ouvrage de l’opération prendra à sa charge un éventuel solde résiduel issu d’un financement partiel de l’un de ses partenaires.
Cette opération pour la 1ère tranche serait programmée de mai à septembre 2007 sous réserve des financements obtenus.
Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire :
- à entreprendre ces travaux
- à demander une subvention au Conseil Régional au titre du FRAPP.
- à demander une subvention au Conseil Général au titre de la territorialisation.
Les dépenses et les recettes liées à cette opération seront imputées aux chapitres 23 et 13 du budget primitif 2007.
Adopté à l’unanimité.
9 – RESSOURCES HUMAINES – REGIME INDEMNITAIRE
Le Conseil Municipal est amené à délibérer sur l’application de la modification de la réglementation du régime indemnitaire pour les agents de la filière Police Municipale. L’application de cette réglementation se substitue au régime antérieur.
Réf. :
- loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996) relative à l’emploi dans la Fonction Publique et à diverses mesures d’ordre statutaire,
- décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de chef de service de police municipale des agents de police municipale et du cadre d’emploi des gardes champêtres,
- décret n° 2006-1391du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de police municipale,
- décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emploi des gardes champêtres
Caractéristiques :
- Chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380 : indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel de traitement soumis à retenue pour pension de l’agent concerné un taux individuel fixé dans la limite maximale de 22%.
- Chef de service de police municipale au-delà de l’indice 380 : indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel de traitement soumis à retenue pour pension de l’agent concerné un taux individuel fixé dans la limite maximale de 30%.
- Cadre d’emploi des agents de police municipale : indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel de traitement soumis à retenue pour pension de l’agent concerné un taux individuel fixé dans la limite maximale de 20%.
- Cadre d’emploi des gardes champêtres : indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel de traitement soumis à retenue pour pension de l’agent concerné un taux individuel fixé dans la limite maximale de 16%.
Les dépenses seront imputées au chapitre 012.
Adopté à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question des conseillers n’est posée.
INFORMATIONS DIVERSES
* M. DELABROYE Maire Adjoint délégué aux Travaux informe l’assemblée du planning voirie 2006 :
- du 7 au 11 mai : rue du Bastion
- du 14 mai au 8 juin : allée de l’Industrie
- du 11 juin au 13 juillet : rue Henri Barbusse
- rues des Prés et P. de Coubertin : effacement des réseaux en mai/juin et voirie (bordurage/trottoirs) du 17 septembre au 26 octobre.
* M. le Maire informe l’assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu début mai avec entre autres comme point à l’ordre du jour l’adoption de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme pour la création de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures.
Le Maire,
Alain BABAUT
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