Le Parlement a définitivement adopté ce mercredi, par un dernier vote au Sénat, le projet de loi modernisation de l'économie (LME)

Le Parlement a définitivement adopté ce mercredi, par un dernier vote au Sénat, le projet de loi modernisation de l'économie (LME) qui doit, selon le gouvernement, soutenir la croissance, l'emploi et le pouvoir d'achat dès 2009 malgré une conjoncture difficile. Les principaux points du texte.

Grandes surfaces

• Le régime des soldes est modifié, avec deux semaines «flottantes» par an choisies par le commerçant en plus d'une période fixe de deux fois cinq semaines fixée par décret
• En dessous de 1.000 m2, les grandes surfaces peuvent s’installer sans autorisation préalable
• Les communes de moins de 20.000 habitants gardent la possibilité de saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) contre tout projet d'implantation de grandes surfaces
• Le droit de préemption des maires est renforcé (c’est-à-dire le droit d’être prioritaire en tant qu’acheteur): ils peuvent aussi dénoncer des abus de situation dominante d'une enseigne devant une Autorité de la concurrence, instaurée par la loi
• Les prix entre centrales d'achat des grandes surfaces et fournisseurs (agriculteurs, PME, multinationales...) sont négociés librement.

Attractivité de la France et Internet haut débit

• Certains cadres étrangers bénéficieront d’une exonération d'impôt pendant une période limitée
• L’obtention de la carte de résident est facilitée pour certaines catégories d’étrangers apportant une «contribution économique exceptionnelle» à la France
• Le très haut débit avec pré-câblage va être déployé dans les immeubles neufs.
• Le seuil anti-concentration de la télévision numérique terrestre va être relevé

Banques et Livret A

• Le Livret A est généralisé à toutes les banques. Le monopole était partagé jusque-là par La Banque postale, le Crédit Mutuel et les Caisses d'Epargne
• Le droit opposable au compte est renforcé

Micro-entrepreneurs

• Les micro-entrepreneurs sont dispensés d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
• Ils sont exonérés de la taxe professionnelle pendant les trois premières années
• Les «entreprises de taille intermédiaire» sont reconnues, entre PME et grandes entreprises
• Les délais de paiement aux entreprises sont réduits à 60 jours
• La transmission d’entreprise au profit des salariés ou de la famille va être incitée

Et quelques mesures étonnantes

• Incitation à la création de fonds de dotation pour des organisations à but non lucratif( ex: hôpitaux...)
• Création d'une autorité de la statistique
• Autorisation de deux vide-greniers par an et par personne
• Acompte pour tout achat de vin au viticulteur
• Prolongation des tarifs règlementés d'électricité au-delà de 2010
• Le Sénat a aussi autorisé les millésimes 2006-2009 du Saint-Emilion à se prévaloir de la mention «grand cru» après l'annulation du classement des grands crus de Saint-Emilion 2006 par le tribunal administratif de Bordeaux le 1er juillet. Source agence 20Minutes.fr, éditions du 23/07/2008