CORBIE : Conseil municipal du 3 avril 2008 (suite et fin)

6 – ADMINISTRATION GENERALE – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DELEGUES AU SYNDICAT « LES ALENÇONS »

Il est rappelé à notre assemblée quelques règles liées à ce type d’élection notamment pour ce qui concerne le mode de scrutin à adopter.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Néanmoins le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ce même article indique expressément que pour une nomination ou présentation la règle est le scrutin majoritaire (sauf dérogation issue des dispositions législatives ou réglementaires).

La Ville de Corbie est adhérente au syndicat « Les Alençons » qui regroupe 29 communes et dont l’objet principal est d’apporter son soutien aux personnes affectées d’un handicap mental.

L’article 5 des statuts du syndicat prévoit que chaque commune soit représentée par deux délégués élus à la majorité absolue.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal ont décidé le vote à main levée conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Selon les principes sus-énoncés, ont été élus :

- Mme Annick BRAUD
- Mme Virginie LE FUR

Adopté à la majorité (23 voix).
Ont voté pour Mme Christine SCHWEIG (M. J Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

7 – ADMINISTRATION GENERALE – ELECTION D’UN DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Il est rappelé à notre assemblée quelques règles liées à ce type d’élection notamment pour ce qui concerne le mode de scrutin à adopter.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Néanmoins le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ce même article indique expressément que pour une nomination ou présentation la règle est le scrutin majoritaire (sauf dérogation issue des dispositions législatives ou réglementaires).

La Ville de Corbie adhère au Comité National d’Action Sociale pour son personnel.

Ainsi avec le renouvellement des mandats municipaux, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un délégué du conseil municipal.

Le rôle de ce délégué local est de représenter la collectivité au sein du CNAS, de participer à la vie de ses instances, et notamment sa délégation départementale. Il siège à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal ont décidé le vote à main levée conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Selon les principes sus-énoncés, a été élu au scrutin majoritaire :

- Mme Maryse PELLIEUX

Adopté à l’unanimité moins quatre abstentions (Mme Demaison Isabelle, Mme Verdez Christine, M. Antoine Gérald et M. Gabrel Ludovic).

8 – ADMINISTRATION GENERALE – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE

Il est rappelé à notre assemblée quelques règles liées à ce type d’élection notamment pour ce qui concerne le mode de scrutin à adopter.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Néanmoins le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ce même article indique expressément que pour une nomination ou présentation la règle est le scrutin majoritaire (sauf dérogation issue des dispositions législatives ou réglementaires).

Conformément au décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des établissements publics de santé et à l’article L 6143-12 du Code de Santé Publique, il vous est proposé de désigner les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Corbie.

Le maire de la commune étant président de droit, les textes stipulent que trois autres représentants doivent être élus parmi les membres du conseil municipal.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal ont décidé le vote à main levée conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Selon les principes sus-énoncés, ont été élus au scrutin majoritaire :

- Mme Maryse PELLIEUX
- M. Michel GREVIN
- M. Pierre GOURLAY

Adopté à la majorité (23 voix).
Ont voté pour M. Jean-Claude DEMAIE (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

9 – ADMINISTRATION GENERALE – ELECTION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’AMIENS

Il est rappelé à notre assemblée quelques règles liées à ce type d’élection notamment pour ce qui concerne le mode de scrutin à adopter.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Néanmoins le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ce même article indique expressément que pour une nomination ou présentation la règle est le scrutin majoritaire (sauf dérogation issue des dispositions législatives ou réglementaires).

Conformément aux articles R 6143-6 et R 6143-11 du Code de la Santé Publique portant composition du conseil d’administration des centres hospitaliers universitaires, la ville de Corbie doit être représentée au sein du conseil d’administration du Centre Hospitalier Universitaire d’Amiens par un membre du conseil municipal.

En effet, Corbie constitue l’une des trois communes dont le nombre de résidents effectifs accueillis au C.H.U. en hospitalisation complète, en séances de jour et de nuit en hospitalisation à temps partiel, en anesthésie et en chirurgie ambulatoire, a été le plus élevé en 2005, 2006 et 2007. A ce titre, elle doit être représentée.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal ont décidé le vote à main levée conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Selon les principes sus-énoncés, a été élu au scrutin majoritaire :

- M. Alain BABAUT

Adopté à l’unanimité moins 6 abstentions (M. DEMAIE Jean-Claude, Mme VERDEZ Christine, Mme SCHWEIG Christine, Mme DEMAISON Isabelle, M. ANTOINE Gérald, M. GABREL Ludovic).

10 – ADMINISTRATION GENERALE – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DELEGUES AUX CONSEILS D’ECOLES

Il est rappelé à notre assemblée quelques règles liées à ce type d’élection notamment pour ce qui concerne le mode de scrutin à adopter.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Néanmoins le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ce même article indique expressément que pour une nomination ou présentation la règle est le scrutin majoritaire (sauf dérogation issue des dispositions législatives ou réglementaires).

L’article 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 prévoit que le conseil d’école est composé notamment du maire ou de son représentant et d’un conseiller désigné par le conseil municipal.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal ont décidé le vote à main levée conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Selon les principes sus-évoqués, ont été élus au scrutin majoritaire

- Au conseil d’école des Pierres Blanches :

- M. Bernard DELEU
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour M. Gérald ANTOINE (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel)

- Au conseil d’école Françoise Dolto :
- Mme Nicole ROMAIN
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Christine VERDEZ (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel)

- Au conseil d’école au Bord de l’Ancre :
- Mme Annick BRAUD
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Christine SCHWEIG (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel)

- Au conseil d’école la Caroline :
- Mme Estelle RUET
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour M. Ludovic GABREL (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel)

- Au conseil d’école Roses de Picardie :
- Mme Estelle RUET
Adopté par 23 voix. Ont voté pour Mme Isabelle DEMAISON (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel)

- Au conseil d’école Michel Pétrucciani :
- M. François DERVILLE
Adopté par 23 voix. Ont voté pour M. Jean-Claude DEMAIE (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel)

- Au conseil d’école primaire de la Neuville :
- M. Matthieu MENESTRIER
Adopté par 23 voix. Ont voté pour Mme Christine VERDEZ (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel)

11 – ADMINISTRATION GENERALE – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DELEGUES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE EUGENE LEFEBVRE

Il est rappelé à notre assemblée quelques règles liées à ce type d’élection notamment pour ce qui concerne le mode de scrutin à adopter.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Néanmoins le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ce même article indique expressément que pour une nomination ou présentation la règle est le scrutin majoritaire (sauf dérogation issue des dispositions législatives ou réglementaires).

Le Conseil d’Administration du collège Eugène Lefebvre est ainsi décomposé :

- Chef d’établissement : président
- Adjoint au chef d’établissement
- Gestionnaire
- Conseiller Principal d’Education
- 1 représentant de la collectivité de rattachement
- 2 représentants de la commune siège (+ 2 suppléants)

A l’unanimité, les membres du conseil municipal ont décidé le vote à main levée conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Selon les principes sus-énoncés, ont été élus au scrutin majoritaire

Membres titulaires :
- M. Alain BABAUT
- M. Jean-Baptiste CAUCHY
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour M. Gérald ANTOINE (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

Membres suppléants :
- M. Jean DELABROYE
- Mme Isabelle COFFIGNIEZ
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Christine SCHWEIG (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).


12 – ADMINISTRATION GENERALE – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DELEGUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SOMME

Il est rappelé à notre assemblée quelques règles liées à ce type d’élection notamment pour ce qui concerne le mode de scrutin à adopter.

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Néanmoins le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ce même article indique expressément que pour une nomination ou présentation la règle est le scrutin majoritaire (sauf dérogation issue des dispositions législatives ou réglementaires).

Conformément à l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la circulaire ministérielle du 21 février 2008 et aux statuts de la communauté de communes du Val de Somme, les membres du conseil de la communauté sont élus par les conseils municipaux des communes adhérentes parmi leurs membres. L’élection se fait au scrutin secret à la majorité absolue à trois tours le cas échéant.

La représentation des communes au sein du conseil de la communauté est fixée à partir du périmètre communautaire actuel et du résultat du dernier recensement de la population, soit pour la commune de CORBIE, 10 délégués titulaires.

Selon les principes sus-énoncés, ont été élus :

- M. Alain BABAUT
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Isabelle DEMAISON (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

- M. Jean DELABROYE
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Isabelle DEMAISON (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

- Mme Isabelle COFFIGNIEZ
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Isabelle DEMAISON (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

- M. Bernard DELEU
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Isabelle DEMAISON (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

- M. Jean-Baptiste CAUCHY
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Isabelle DEMAISON (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

- M. Jean-Marc GOSSELIN
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Isabelle DEMAISON (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

- M. Jean-Louis DEBOUT
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Isabelle DEMAISON (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

- M. Michel GREVIN

Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Isabelle DEMAISON (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

- M. Christian LAVALLARD
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Isabelle DEMAISON (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

- M. Matthieu MENESTRIER
Adopté à la majorité par 23 voix. Ont voté pour Mme Isabelle DEMAISON (6 voix : M. Demaie, Mme Verdez, Mme Schweig, Mme Demaison, M. Antoine et M. Gabrel).

13 – ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATION DE MISSION COMPLEMENTAIRE AU MAIRE

Notre assemblée a voté le 16 mars dernier les délégations de mission suivantes à Monsieur le Maire soit :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2. De fixer à hauteur de 3 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
3. De procéder, dans les limites déterminées lors du vote du budget primitif de l’année, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédent pas douze ans.
6. De passer les contrats d’assurance.
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’ à 4 574 €.
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
15. D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Plan Local d’Urbanisme
16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives et judiciaires
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 €.
18. De donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Il vous est proposé pour la bonne marche de l’administration communale d’ajouter les délégations ci-dessous :

19. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 322-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal de 500 000 €

21. D’exercer au nom de la commune en cas d’accord amiable et pour les immeubles dont la valeur n’excède pas 150 000 € le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’urbanisme.

22. d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Ces missions sont déléguées par le conseil municipal à Monsieur le Maire pour la durée du mandat.

Adopté par 23 voix POUR et 6 voix CONTRE (M. DemaieJean-Claude, Mme Verdez Christine, Mme Schweig Christine, Mme Demaison Isabelle, M. Antoine Gérald, M. Gabrel Ludovic).

14 – RESSOURCES HUMAINES – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

Le comité technique est appelé à donner un avis notamment sur :

1. L’organisation des services.
2. Les conditions générales de fonctionnement des services.
3. Les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel.
4. L’examen des grandes orientations à définir par l’accomplissement des tâches.
5. Les problèmes d’hygiène et de sécurité.
6. L’élaboration et la mise en œuvre des plans de formation.
7. La suppression d’un emploi.

Un rapport est présenté au comité technique paritaire au moins tous les deux ans, sur l’état de la collectivité et de ses établissements publics, indiquant les moyens budgétaires et en personnel mise en œuvre et dressant notamment le bilan :

- des recrutements.
- des avancements.
- des actions de formation
- des demandes de travail à temps partiel.

Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 précise que cette instance doit dénombrer autant de membres nommés par l’autorité territoriale que de représentants du personnel élus.

C’est donc bien le maire de la commune qui nomme les représentants élus de la collectivité parmi les membres du conseil municipal (article 4).

Aujourd’hui, il nous est proposé de fixer le nombre de membres du comité technique paritaire soit :

- 10 membres titulaires (5 nommés par le maire et 5 représentants des agents)
- 10 membres suppléants (5 nommés par le maire et 5 représentants des agents)

Adopté à l’unanimité.

15 – RESSOURCES HUMAINES – REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

Le 16 mars dernier, le Maire et 7 Adjoints ont été élus par le Conseil Municipal. Le 17 mars 2008, 2 conseillers municipaux délégués ont été désignés par voie d’arrêté.
Sans dépasser l’ensemble de l’enveloppe budgétaire globale des indemnités maximales allouées au Maire et aux adjoints, il vous est proposé de verser une indemnité de fonction aux deux conseillers municipaux délégués dont le taux est fixé à 6% de l’indice brut 1015 pour chacun.
Par conséquent, il vous est proposé d’adopter le tableau des indemnités suivant :

Fonction Taux maximum en pourcentage de
l’indice brut 1015
Intégrant la « majoration DSU »
telle que définie aux articles
L 2123-22 et R 2123-23
du Code Général des
Collectivités Territoriales Taux choisi en pourcentage de l’indice brut 1015 en respectant l’enveloppe globale budgétaire des indemnités maximales

Maire 65% 63.50 %
1er adjoint 27.5% 26 %
2ème adjoint
3ème adjoint
4ème adjoint
5ème adjoint
6ème adjoint
7ème adjoint
1er conseiller municipal délégué / 6%
2ème conseiller municipal délégué / 6%

De plus, il vous est demandé d’appliquer la majoration de 15% du montant correspondant à la strate de base de la collectivité aux indemnités du Maire et des Adjoints, étant donné que la Ville de Corbie est chef lieu de canton.
Conformément à la circulaire ministérielle du 21 février 2008, dans l’hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus est postérieure à la date d’installation du nouveau conseil, ces indemnités majorées peuvent être versées depuis la date d’entrée en fonction des élus. Il vous est donc proposé de voter ces indemnités majorées selon le tableau ci-dessus avec une entrée en vigueur le 17 mars 2008.
La dépense sera imputée sur l’article 6531 du chapitre 065 du budget de la Ville.
Adopté à l’unanimité.

Une demande de rectification de Corbie Autrement sera demandé à M.Alain Babaut lors du prochain conseil municipal car les élus de l'opposition n'ont pas adopté le régime indemnitaire des élus mais ont fait un refus de vote en expliquant pourquoi.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 30.
Le Maire, Alain BABAUT